CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX, SERVICE APRES-VENTE

Toute intervention de notre Entreprise implique l'adhésion entière du Client aux Conditions Générales , sous réserve de toutes dispositions contraires contradictoirement acceptées par écrit.

PRIX : Les prix de référence sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois d'établissement de l'offre (taxes, etc..). Ils sont fermes pendant une durée de un mois. Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être révisés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Loi du 11 mars 1957 - Les descriptions, dessins et plans soumis dans le cadre des devis, restent notre propriété et en cas de non acceptation de notre offre, doivent nous être rendus. Dans l'hypothèse où les travaux seraient toutefois réalisés sur la base de nos documents, nous nous réservons le droit de facturer à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire  égale à 10% du montant TTC du devis.

COMMANDE : Toute commande ou supplément de commande doit être passé par écrit, en nous renvoyant signé et accepté le deuxième exemplaire de notre devis servant de bon de commande, accompagné d'un versement, à titre de provision, de 30 % du montant TTC. Le solde sera réglé à réception de situations mensuelles en cours de chantier, ou de facture en fin de chantier. Tous nos devis sont établis en fonction du projet demandé et accepté : ils sont toutefois susceptibles de variations concernant notamment les végétaux (changement de taille ou de variété en fonction des disponibilités).

DELAIS : Les délais indiqués sur nos devis ne peuvent être qu'approximatifs, les travaux étant dépendants des conditions climatiques. En tout état de cause, la décision de débuter les travaux reste sous la responsabilité de l'entrepreneur. Les délais ne peuvent être de rigueur, ni motiver un laisser pour compte ou rabais, ni, à plus forte raison, des indemnités.

RESPONSABILITE : Le Client est tenu de remettre à l'Entrepreneur préalablement au commencement des travaux, un plan conforme des réseaux souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone,...). L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable de sinistres causés par des installations non signalées ou ne se trouvant pas aux emplacements indiqués sur les plans et ce quelque soit le propriétaire de l'installation. Le coût des travaux supplémentaires entraînés par la détérioration de réseaux non signalés serait à la charge du Client et facturé en règle.

LIVRAISON ET RECEPTION DES FOURNITURES ET MATERIAUX - TRANSFERT DES RISQUES : Le Client doit effectuer le constat de la livraison des fournitures, végétaux et matériaux. Il doit formuler ses réserves au moment de la livraison et les confirmer en les explicitant dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d'irrecevabilité. Le transfert des risques s'opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

EXECUTION DES TRAVAUX : Si d'autres entreprises précèdent nos travaux sur le lieu d'exécution, elles devront avoir terminé avant notre intervention. Les retards et dégâts occasionnés par des tiers, en cours ou après nos travaux, seront considérés comme un préjudice et estimés en supplément, ainsi que toute réfection nécessaire à la suite de travaux mal prévus ou mal exécutés par une autre entreprise (exemple: remblais mal compactés, tassement de terrain, etc..).

RECEPTION DES TRAVAUX : La réception des travaux est réputée tacitement faite soit par le règlement du solde, soit en l'absence de réserve du client à nous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours suivant l'achèvement des travaux par poste ou par nature.

RESERVE DE PROPRIETE : Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent propriété de l'entrepreneur jusqu'à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve, conformément à la loi du 12 mai 1980.

GARANTIE DE REPRISE DES VEGETAUX : La garantie de remplacement des végétaux plantés par nos soins et n'ayant pas repris au cours du premier cycle végétatif ne sera assurée par l'Entreprise que si elle figure expressément sur le devis et sur la facture correspondante et que si cette dernière a été réglée dans son intégralité.
Elle entraîne une majoration de prix de fournitures de ces végétaux et n'est consentie que sous réserve d'un entretien sérieusement exécuté par le Client, et sauf cas de calamité agricole (sécheresse, grêle, gel, ...) ou de vandalisme . Elle ne peut donner lieu qu'à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de même force initiale. Un constat contradictoire des végétaux morts sera effectué au mois de juin suivant la plantation. Le remplacement de ces seuls végétaux sera exécuté à partir du mois de décembre suivant. En aucun cas il ne sera effectué de remboursement.

PAIEMENTS : Tous les paiements sont à effectuer au siège social de l’Entreprise, suivant les conditions portées au devis, conformément aux termes du paragraphe " commande" précédent.
En cas de retard dans les paiements, par application de la loi n° 92-1442 du 31-12-1992, art. 3-1 al. 3, des intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal  courent de plein droit au profit de l' Entrepreneur à dater du jour déterminé par la remise au Client de la facture ou du mémoire de l' Entrepreneur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être liés aux versements de crédits ou subventions demandés par le Client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le Client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement, qui n'est pas opposable à l'entrepreneur. En cas de recouvrement contentieux, une pénalité égale à 15 % des sommes dues sera appliquée. La vérification éventuelle de la facture ou du mémoire n'est pas suspensive de paiement.

GARANTIE DE PAIEMENT : Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger de lui les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne droit de résilier tout ou partie du marché.

CLAUSES RESOLUTOIRES : En cas de non paiement des termes convenus quels qu'ils soient, comme en cas d'infraction par le client à l'une quelconque des conditions énumérées ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux après mise en demeure par simple lettre recommandée sans réponse dans les 5 jours.

LITIGE : En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence sera faite aux tribunaux de Versailles.